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La responsabilité juridique du directeur d’établissement

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Engager sa responsabilité consiste concrètement à être amené à répondre de ses actes. En droit, plusieurs types de responsabilités peuvent être engagés. Seront ici évoquées les responsabilités civile et pénale du directeur d’établissement :

  • La responsabilité civile est engagée dans le cas d’un préjudice causé à un tiers. Il s’agit alors de réparer sur un plan pécuniaire ces conséquences dommageables.
  • La responsabilité pénale est, quant à elle, engagée en cas d’infraction réprimée par le Code pénal.

Concernant les directeurs d’Ehpad, le nombre de condamnations pénales prononcées chaque année par les tribunaux français est inférieur à une dizaine. La responsabilité personnelle sur le plan civil d’un directeur d’établissement est également rarement retenue, la responsabilité de l’établissement assurant le plus souvent le dédommagement des victimes.

Pour autant, la société continue de se judiciariser et accepte de moins en moins l’aléa. Ainsi, la survenance d’un accident entraîne souvent la recherche d’un « responsable » : ceci conduit les directeurs d’établissement à s’assurer de la sécurisation de leurs pratiques, tant à l’égard de leurs collaborateurs que des personnes accueillies.

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La responsabilité civile du directeur d’établissement

La responsabilité civile ne peut être engagée que s’il existe un dommage, appelé aussi préjudice.

Le dommage peut être matériel, corporel, moral, esthétique ou d’agrément.

Conformément aux dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil, il doit exister un lien de causalité entre le fait générateur du dommage et le dommage lui-même. Il appartient...

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